Conditions générales de vente valant contrat de location (Date de révision : 27 novembre 2022)

Article – 1 :

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif du gîte dénommé « Le Vieil Home » situé au 139 route de la Ménagerie, lieu-dit Le Vieil Home, 61700 Domfront en Poiraie, France.

Article – 2 : durée du séjour 

Le locataire, valideur du présent contrat conclu pour une durée déterminée*, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

La durée déterminée du présent contrat est équivalente à la période de réservation validée par le paiement intégral de ce dernier et sa conclusion tel que défini par l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Dans tous les cas le contrat de location n’est pas renouvelable.

* La durée maximale d’un contrat de location saisonnière est fixée à 90 jours par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ».

Article – 3 : conclusion du contrat 

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura procédé au paiement intégral du montant total de la location et des frais, taxes et services supplémentaires effectué au moment de la réservation.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Article – 4 : annulation de séjour 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’adresse :

Mme BEQUET Virginie

Le Vieil Home

61700 Domfront en Poiraie 

ou par courriel à l’adresse : 

virginie@levieilhome.fr

Il est convenu que :

  • Remboursement intégral pour les annulation effectuées dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la réservation. 
  • Remboursement intégral pour les annulation effectuées si la date d’arrivée intervient dans 14 (quatorze) jours ou plus.
  • Remboursement de 50% pour les annulations effectuées au moins 7 (sept) jours avant la date d’arrivée.
  • Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 7 (sept) jours précédant la date d’arrivée.
  • L’annulation par le bailleur effectuée dans les 7 (sept) jours avant la date d’arrivée entraîne le remboursement intégral du séjour.

En cas de défaut d’entrée dans les lieux au plus tard 24 heures après la date de début de location, le loueur se réserve le droit de chercher à relouer son bien pendant la période initialement réservée par le locataire.

Article – 5 : arrivée/départ : 

Les modalités retenues pour la remise des clés en début de location sont les suivantes :

Arrivée autonome via une boîte à clés sécurisée dont le code d’accès est communiqué au plus tard la veille de l’arrivée.

À l’issue de la période de location et au plus tard à 10h00, le locataire s’engage à laisser le logement libre de toute occupation et à remettre les clés au loueur.

Les modalités retenues pour la remise des clés en fin de location sont les suivantes :

Départ en restituant les clés en main propre au loueur ou en départ autonome en remettant les clés via la boîte à clés sécurisée.

Article – 7 : état des lieux: 

Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire. La constatation de dégradations au cours de l’état des lieux de sortie, ou la nécessité de réparations dues à la négligence du locataire entraîneront la facturation du coût total de la remise en état.

Article – 9 : dépôt de garantie ou caution :

Le présent contrat de location saisonnière ne donne pas lieu au versement d’un dépôt de garantie.

Article – 10 : Destination des lieux et du logement :

Le locataire a l’obligation d’occuper les lieux personnellement, de les entretenir et d’en faire un usage paisible sans troubler la tranquillité du voisinage. Il reconnaît l’interdiction d’utiliser les locaux à un usage professionnel, et l’interdiction de les sous-louer à un tiers.

Les installations et équipements du logement sont réputés en état de marche à la date et à l’heure d’entrée dans les lieux. Une réclamation adressée par le locataire au-delà de 24 heures après son entrée dans les lieux ne peut être admise.

Le logement mis en location est en capacité d’accueillir un nombre maximal de 4 personnes.

Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil le loueur peut refuser les personnes supplémentaires et faire valoir une rupture du présent contrat aux tords exclusifs du locataire, à défaut de rupture et d’accord amiable le loueur peut prévoir le paiement d’une surcharge forfaitaire de 25 € par jour et par personne.

Article – 11 : animaux : 

Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause le présent contrat sera rompu aux tords exclusifs du locataire et n’entraidera pas de remboursement.

Article – 12 : assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

En complément le loueur souscrit, pour le compte du locataire, une assurance relative aux risques locatifs (dégât des eaux et incendie).

Le locataire s’engage à signaler au loueur et sous 24 heures maximum tout sinistre survenu dans le logement ou ses dépendances.

Article – 13 : acceptation des présentes conditions générales de vente :

Il est rappelé que la validation des présentes s’opèrent avant paiement de la réservation et après avoir validé la lecture et l’acceptation de ces dernières par une case à cocher, il ne pourra être considéré une quelconque méconnaissance de ces dernières.

Article – 14 : litiges :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable tout litige ayant trait à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du lieu du gîte, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.